Jour 28 – Rédaction Mentions légales et CGU d’un site web

Lorsqu’on lance un site web comme Créa-code, il est tentant de se concentrer uniquement sur le design, les fonctionnalités, ou le contenu. Pourtant, un élément essentiel est souvent négligé : la rédaction des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) et des mentions légales.

En tant qu’éditeur d’un site accessible au public en France, nous avons l’obligation légale d’informer nos visiteurs sur l’identité du responsable du site, son hébergeur, mais aussi sur les règles d’utilisation du service. Cela permet non seulement de respecter la loi, mais aussi de se protéger juridiquement, en cas d’abus, de litige ou d’utilisation malveillante.

Dans ce tutoriel du jour 28 de #100JoursPourCoder, nous allons vous expliquer comment rédiger les CGU et mentions légales d’un site web, avec une approche pédagogique. Nous parlerons de ce que la loi exige, de ce que nous pouvons ajouter pour mieux nous protéger, et de la bonne manière de présenter ces informations aux visiteurs.

Comprendre la différence entre les CGU et mentions légales d’un site web

Lorsqu’on crée un site web, surtout en France, il est essentiel de savoir distinguer les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des mentions légales. Ces deux éléments juridiques sont souvent confondus, et pourtant, leur rôle est bien différent. Rédiger correctement les CGU et mentions légales d’un site web permet non seulement d’informer les utilisateurs mais aussi de vous protéger, vous, en tant qu’éditeur du site.

Ce guide vise à rendre le droit du web compréhensible pour tous, même si il est préférable d’être accompagné d’un juriste pour se mettre en conformité. Avec un peu de méthode et de bon sens, vous pouvez intégrer les bons textes à votre site, en toute légalité.

Qu’est-ce que les mentions légales d’un site web ?

Les mentions légales sont des informations obligatoires qui identifient clairement l’éditeur du site. Elles permettent de garantir la transparence auprès des visiteurs et sont imposées par la loi française, notamment par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Si vous avez un site personnel, un blog, un site d’entreprise ou une plateforme de formation comme Créa-code, vous êtes concerné. Les mentions légales sont obligatoires même si votre site ne vend rien. Leur absence peut entraîner des sanctions.

Les mentions légales doivent préciser notamment qui édite le site, qui en assure l’hébergement, comment contacter le responsable et quelles données personnelles sont éventuellement collectées.

Autrement dit, les mentions légales sont un passeport d’identification du site web. Elles rassurent les utilisateurs, les partenaires, les moteurs de recherche… et les autorités.

Qu’est-ce que les CGU d’un site web ?

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), elles, ne sont pas obligatoires pour tous les sites, mais elles deviennent indispensables dès qu’un utilisateur interagit avec le site : création de compte, inscription à une newsletter, accès à un espace membre, publication de contenu, achat d’un produit ou service…

Les CGU fixent les règles du jeu : elles expliquent ce que l’utilisateur peut faire ou non sur votre site. Elles précisent les droits et devoirs de chacun. Elles peuvent aussi encadrer les sanctions en cas d’abus ou de comportement inapproprié.

Les CGU ont donc un rôle contractuel. Quand un utilisateur coche la case « J’accepte les conditions d’utilisation », il accepte un cadre que vous, en tant qu’éditeur, avez défini. Ce cadre vous protège juridiquement.

La différence entre mentions légales et CGU

Beaucoup de personnes confondent les deux, car ils apparaissent souvent ensemble en bas de page. Pourtant, leur fonction est totalement différente.

Les mentions légales informent. Elles sont un devoir de transparence. Elles servent à dire « voici qui nous sommes » et « voici comment nous contacter », que vous ayez un blog, un site vitrine ou un e-commerce.

Les CGU encadrent l’usage du site. Elles constituent un contrat numérique entre vous et vos utilisateurs. Elles définissent ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas, et comment sont gérés les éventuels conflits.

En résumé, on peut dire que :

• Les mentions légales sont obligatoires pour tous.
• Les CGU sont fortement recommandées, et obligatoires si vos utilisateurs interagissent avec le site.

Pourquoi rédiger les deux documents séparément ?

Même si ces textes sont souvent regroupés dans une même page, il est préférable de les distinguer clairement. Cela évite toute confusion entre ce qui relève de l’information légale (mentions) et ce qui relève de l’accord contractuel (CGU).

En pratique, sur un site comme celui de notre projet, nous affichons un lien vers les mentions légales et un autre vers les CGU en bas de page, accessibles à tout moment. Et lors de l’inscription à une formation ou à l’espace membre, il est possible de demander explicitement à l’utilisateur d’accepter les CGU.

Cette distinction est aussi utile en cas de litige. En effet, les mentions légales servent aux autorités ou aux visiteurs pour connaître l’éditeur. Les CGU peuvent être invoquées devant un tribunal si un utilisateur agit de manière abusive ou ne respecte pas les règles d’utilisation.

Prenez le temps de rédiger à la fois des mentions légales complètes et des CGU claires et simples, pour encadrer l’utilisation de votre plateforme. Cela permet de protéger votre travail, d’informer vos visiteurs, et de gagner leur confiance.

Que vous soyez développeur, formateur, blogueur, freelance ou simple passionné, prenez le temps de vous conformer à la législation française. Ce n’est pas qu’une formalité : c’est une garantie de sérieux, un geste de transparence et une réelle protection juridique.

Pourquoi les CGU et mentions légales sont indispensables

On pourrait croire qu’un petit site éducatif ou communautaire n’a pas besoin de documents juridiques. Pourtant, la loi française est claire : toute personne (physique ou morale) qui publie un site internet doit indiquer un certain nombre d’informations, même si le site est non commercial.

Les mentions légales permettent à toute personne de connaître :

• Qui est derrière le site (éditeur, responsable),
• Qui héberge le site (nom, adresse, contact),
• Ce que le visiteur peut ou ne peut pas faire sur le site,
• Comment sont gérées les données personnelles.

En ce qui concerne les CGU, elles vont plus loin : elles posent les règles du jeu. En les rédigeant, nous encadrons :

• Les droits et obligations de l’utilisateur,
• Nos propres responsabilités,
• Les règles d’inscription, d’utilisation, de modération,
• La protection de notre contenu,
• Les sanctions possibles en cas d’abus.

C’est donc un vrai bouclier juridique, et aussi un moyen de montrer notre sérieux et notre transparence.

Rédaction des mentions légales : les éléments obligatoires

La loi française impose certaines mentions légales, selon qu’on est un particulier ou une entreprise. Dans notre cas, comme Créa-code est un projet pédagogique édité par une personne identifiée, voici les éléments que nous devons afficher sur une page dédiée, accessible facilement depuis n’importe quelle page du site.

Voici ce que nous devons indiquer, sans faute :

1. Identité de l’éditeur du site

Si nous sommes un particulier, nous avons le droit de garder l’anonymat pour les visiteurs, à condition que l’hébergeur détienne nos coordonnées (article 6, III-2 de la LCEN). Mais pour un site où il y a inscription, collecte de données, ou tout contenu public, mieux vaut indiquer :

• Nom ou raison sociale,
• Adresse complète,
• Email de contact.

2. Hébergeur

Nous devons aussi mentionner :

• Le nom de l’hébergeur (ex. : 02Switch, Ionos, OVH, Infomaniak, etc.),
• Son adresse postale,
• Un moyen de contact (mail ou téléphone).

3. Responsable de publication

Ce peut être l’éditeur lui-même ou une autre personne désignée. Si c’est nous, autant l’indiquer clairement.

4. Numéro de SIRET ou autre immatriculation

Si nous avons un statut d’auto-entrepreneur, d’association ou d’entreprise, ce numéro est obligatoire.

5. Numéro de TVA intracommunautaire

Uniquement pour les entreprises qui en ont un.

6. Données personnelles (RGPD)

Nous devons informer l’utilisateur :

• De la collecte de données (email, pseudonyme, etc.),
• De l’usage qui en est fait (création de compte, envoi d’emails),
• De ses droits (accès, rectification, suppression),
• De la manière d’exercer ses droits (email de contact).

7. Cookies

Si notre site utilise des cookies pour autre chose que le strict fonctionnement technique (par exemple pour YouTube, Google Analytics, publicité…), un bandeau de consentement est obligatoire, avec une politique associée claire.

CGU : que doivent-elles contenir ?

Les CGU ne sont pas imposées par la loi, mais vivement recommandées, car elles encadrent les conditions d’utilisation de notre site web. Elles agissent comme un contrat entre nous et l’utilisateur. Voici ce que nous devons y inclure pour que tout soit clair et conforme :

L’objet des CGU

Expliquer pourquoi ces conditions existent, et à quoi elles s’appliquent : l’accès, la navigation, l’utilisation des services proposés.

L’accès au site

Préciser si le site est librement accessible, ou si certaines fonctionnalités nécessitent une inscription (comme pour notre projet). Indiquer aussi les obligations minimales : âge requis, matériel compatible, etc…

La création de compte

Détailler les conditions d’inscription : informations demandées, vérification de l’email, interdiction de créer plusieurs comptes, sanctions en cas de fraude.

Les obligations des utilisateurs

Par exemple : respecter les autres, ne pas publier de contenu illicite, ne pas utiliser de robots ou scripts automatiques, etc…

Nos obligations et responsabilités

Nous devons expliquer que nous faisons tout pour maintenir le site accessible, mais que nous ne garantissons pas l’absence de bugs, de coupures, etc…

Propriété intellectuelle

Indiquer que tout le contenu (cours, textes, code, mascotte, images…) est protégé, et ne peut être copié ou réutilisé sans autorisation.

Sanctions en cas de non-respect

Expliquer que nous pouvons suspendre ou supprimer un compte, bloquer un accès, ou transmettre des informations aux autorités en cas de comportement illégal.

Droit applicable et juridiction

Nous devons indiquer que le droit français s’applique, et quel tribunal est compétent en cas de litige.

Exemple complet de mentions légales pour notre site web Créa-code

Optimisation SEO de cette page

Pour que notre page de mentions légales soit bien indexée par les moteurs de recherche, nous recommandons :

• Une URL claire comme /mentions-legales
• Un titre H1 explicite : Mentions légales de code.crea-troyes.fr
• Des balises meta description comme :
  « Consultez les mentions légales de code.crea-troyes.fr : informations sur l’éditeur, l’hébergeur, la protection des données et vos droits. »

Rédaction des CGU : Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Avec #100JoursPourCoder, nous sommes entrain de coder le site code.crea-troyes.fr pour proposer des cours, des exercices, des quiz et des ressources pédagogiques gratuites autour du développement web. Ce site s’adresse principalement aux débutants et passionnés du code souhaitant apprendre en autonomie et en s’amusant.

L’accès et l’utilisation de notre site impliquent l’acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Nous encourageons chaque utilisateur à les lire attentivement avant toute navigation ou création de compte.

Pourquoi les CGU sont-elles importantes ?

Les CGU ne sont pas seulement une formalité. Elles servent à encadrer l’utilisation de votre site par vos visiteurs. Si vous proposez un service, même gratuit — comme des cours en ligne, des formulaires d’inscription, des commentaires, ou un espace membre — alors vous mettez à disposition un outil d’interaction. Et cet outil doit être réglementé.

Sans CGU, vous vous exposez à des abus : comptes frauduleux, piratage, plagiat, comportements inappropriés… mais aussi à des litiges juridiques si un utilisateur estime avoir été mal informé. En publiant des CGU claires, vous fixez les règles du jeu et vous vous donnez une base légale pour agir si besoin.

À quel moment faut-il rédiger ses CGU ?

Les CGU doivent être prêtes avant l’ouverture de votre site au public. Elles ne doivent pas être rédigées à la va-vite ni être copiées-collées d’un autre site. Elles doivent être adaptées à votre projet, à vos fonctionnalités, à votre public.

Dès qu’un utilisateur peut créer un compte, accéder à des contenus protégés, publier des messages ou utiliser des services, les CGU doivent être accessibles et idéalement acceptées explicitement (par une case à cocher, par exemple). Cela leur donne une valeur contractuelle.

Que doit contenir un bon document de CGU ?

Il n’y a pas de modèle universel, mais certaines rubriques sont incontournables. Les CGU doivent d’abord définir clairement qui est l’éditeur du site, ce qui permet de les relier à vos mentions légales.

Elles doivent ensuite expliquer l’objet du site : par exemple, sur code.crea-troyes.fr, nous proposons des exercices de code, des parcours d’apprentissage, des quizz et un système de progression par points.

Les CGU doivent ensuite encadrer les règles de navigation et d’utilisation : comment créer un compte, comment se comporter, ce qui est interdit (ex. : triche, spam, insulte), les règles de publication si les utilisateurs peuvent déposer des contenus, ainsi que les conséquences d’un non-respect (avertissement, suppression de compte…).

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Elles doivent aussi inclure des précisions sur la propriété intellectuelle, en expliquant si les contenus sont protégés, s’ils sont réutilisables, et sous quelle licence le cas échéant.

La section sur la gestion des données personnelles est désormais obligatoire depuis l’application du RGPD. Il faut y indiquer quelles données sont collectées (email, IP, nom, etc.), pourquoi elles le sont, combien de temps elles sont conservées, qui peut y accéder, et comment les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition).

Enfin, les CGU doivent préciser la loi applicable (généralement la loi française) et les modalités en cas de litige.

Comment rendre vos CGU lisibles et efficaces ?

L’un des pièges les plus fréquents est de rédiger les CGU dans un jargon juridique indigeste. Un bon document doit être clair, structuré, sans ambiguïté. Il ne s’agit pas d’impressionner avec des termes compliqués, mais d’être compris de vos utilisateurs.

Vous pouvez adopter un ton professionnel mais accessible, comme nous le faisons sur Créa-code. Le choix du « nous » permet d’impliquer le lecteur, de rendre le texte plus humain, tout en restant rigoureux.

L’idéal est que vos CGU soient :

• Facilement accessibles depuis le pied de page du site
• Lisibles sur mobile et desktop
• Présentées dans un format clair, avec des paragraphes aérés
• Relues par une personne extérieure pour vérifier la compréhension

Peut-on faire accepter les CGU automatiquement ?

En droit français, il est toujours préférable d’avoir une preuve de l’acceptation des CGU. Cela peut se faire :

• Par une case à cocher lors de l’inscription
• Par une acceptation explicite avant l’accès à un service
• Par un lien clairement visible avec la mention « En poursuivant votre navigation, vous acceptez nos CGU »

Mais attention, pour que cela soit valable, l’utilisateur doit avoir eu la possibilité de les lire avant d’accepter. Le lien ne doit pas être caché dans un sous-menu. Et la case ne doit jamais être cochée par défaut.

Exemple de clause simple et claire

Prenons un exemple tiré de notre propre plateforme pédagogique :

« Lors de votre inscription à code.crea-troyes.fr, vous acceptez nos conditions générales d’utilisation. Vous vous engagez à utiliser notre plateforme de manière respectueuse et à ne pas tenter de contourner les systèmes de progression. En cas de comportement abusif, votre compte pourra être suspendu ou supprimé. »

Cette clause est courte, directe, et compréhensible par tous. C’est exactement ce que les utilisateurs apprécient : savoir où ils mettent les pieds.

Que risque-t-on sans CGU ?

L’absence de CGU n’est pas punie en soi comme l’absence de mentions légales, mais elle vous expose à de nombreux risques.

Si un utilisateur publie un contenu litigieux sur votre site, et que vous n’avez prévu aucune règle de modération, vous pouvez être tenu pour responsable. Si un compte spamme les autres membres, et que vous ne pouvez pas prouver que l’utilisateur a accepté de respecter certaines règles, vous perdez en crédibilité.

Les CGU vous permettent de poser un cadre, d’agir en cas d’abus, et de limiter votre responsabilité. Elles sont donc votre meilleur bouclier juridique, en plus d’être un signal de professionnalisme.

Prenez le temps de bien faire

Rédiger les CGU pour son site web est une étape cruciale que trop de créateurs négligent. Et pourtant, ce document est un véritable contrat entre vous et votre audience. Il montre que vous êtes un éditeur sérieux, que vous respectez la loi, et que vous souhaitez offrir une expérience encadrée et sécurisée.

Chez Créa-code, nous avons choisi de rédiger nos CGU nous-mêmes, avec attention et clarté. C’est ce que nous vous conseillons aussi. Mieux vaut un texte court, sincère et compréhensible, qu’un document complexe copié ailleurs, mal adapté à votre activité.

Le tout, toujours dans un langage humain, car la loi ne doit pas être réservée aux juristes.

Rédaction des CGU pour notre projet :

Les erreurs à éviter et bonnes pratiques

Créer un site web sans CGU ni mentions légales, c’est un peu comme ouvrir un commerce sans enseigne ni conditions d’entrée. Non seulement c’est illégal, mais c’est aussi risqué, car en cas de conflit, on n’a aucun cadre juridique clairement défini pour se protéger.

Avec un site comme Créa-code, qui propose de l’inscription, des services personnalisés, du contenu pédagogique et une interaction avec les membres, il est impératif d’être clair sur :

• Ce que les utilisateurs ont le droit de faire,
• Ce que nous leur proposons,
• Ce que nous pouvons faire en cas de problème.

Les mentions légales nous permettent de respecter la loi française, en indiquant notre identité, celle de notre hébergeur, les coordonnées de contact, et en informant l’utilisateur de ses droits sur ses données personnelles.

Les CGU, elles, nous permettent d’établir des règles de bonne conduite, de limiter notre responsabilité, de défendre nos droits de propriété intellectuelle, et de nous prémunir contre les abus.

Les erreurs fréquentes à éviter

Copier-coller un modèle trouvé sur internet

C’est l’erreur numéro un. Chaque site est différent, et un texte juridique copié-collé sans adaptation peut être non conforme, voire dangereux pour nous. Un modèle trouvé ailleurs ne tient pas compte :

• De la structure de notre site,
• Des données que nous collectons réellement,
• Des services que nous proposons.

Toujours adapter à son projet, c’est une règle de base.

Oublier les informations obligatoires

Même un site personnel ou amateur doit contenir les mentions suivantes :

• Identité de l’éditeur,
• Hébergeur,
• Responsable de la publication,
• Données personnelles et cookies.

En cas de contrôle, l’absence de ces informations peut mener à des amendes jusqu’à 75 000 € pour une personne morale, et jusqu’à 1 an d’emprisonnement dans les cas les plus graves (article 6 de la loi LCEN de 2004).

Ignorer le RGPD

Si notre site collecte ne serait-ce qu’un email ou une adresse IP, nous devons informer l’utilisateur :

• De ce que nous collectons,
• Pourquoi nous le faisons,
• Combien de temps nous conservons les données,
• Comment il peut les supprimer ou les modifier.

Même si nous ne faisons aucune revente de données, le simple fait de stocker une adresse email implique des obligations.

Comment tenir ses CGU et mentions légales à jour

Quand mettre à jour ?

Nous devons les mettre à jour à chaque fois que :

• Une nouvelle fonctionnalité est ajoutée (forum, chat, messagerie…),
• Un nouveau cookie est utilisé (par exemple YouTube, Matomo…),
• Nous changeons de prestataire ou d’hébergeur,
• Nous modifions la manière dont sont traitées les données utilisateurs.

Comment signaler les mises à jour aux utilisateurs ?

Pour rester dans un cadre légal transparent, voici ce que nous pouvons faire :

• Ajouter une mention « dernière mise à jour le… » en haut ou bas de la page,
• Envoyer un e-mail si la modification est significative (ex. ajout d’un service payant, changement du traitement des données),
• Ajouter une notification visible lors de la prochaine connexion utilisateur.

Où placer les CGU et mentions légales sur son site ?

L’utilisateur doit pouvoir y accéder facilement, depuis :

• Le pied de page (footer) de chaque page,
• La page d’inscription et/ou connexion (via lien cliquable),
• Le menu principal (facultatif mais recommandé).

Pour le référencement SEO, il est conseillé de leur donner une URL simple et lisible, par exemple :

• /mentions-legales
• /cgu ou /conditions-generales-utilisation

SEO : pourquoi soigner aussi ces pages ?

Certains créateurs négligent totalement ces pages, pensant qu’elles n’ont aucun intérêt pour le SEO. Et pourtant, les moteurs de recherche aiment la transparence.

Bien rédigées, avec des titres clairs, une structure hiérarchique logique (H1, H2, H3…), une meta description et un contenu original, ces pages :

• Rassurent Google (site de confiance),
• Renforcent l’expertise perçue,
• Peuvent même drainer du trafic si on cible des requêtes comme « rédiger des CGU », « mentions légales site éducatif », « RGPD pour site web », etc.

Le code HTML des Mentions légales et des CGU

Les mentions légales :

<div class="container page-texte">

    <section class="mentions-legales">
        
        <h1>Mentions légales de Créa-code</h1>

        <article>
            <h2>Éditeur du site</h2>
            <p>
                Le site <strong>code.crea-troyes.fr</strong> est édité par :
            </p>
            <ul>
                <li><strong>Nom :</strong> Alban Guillier</li>
                <li><strong>Statut :</strong> Entrepreneur individuel</li>
                <li><strong>SIRET :</strong> 511 410 466 00011</li>
                <li><strong>Adresse :</strong> 10800, Saint-Julien-les-villas. France.</li>
                <li><strong>Email :</strong> <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a></li>
            </ul>
        </article>

        <article>
            <h2>Responsable de la publication</h2>
            <p>
                Alban Guillier – <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>
            </p>
        </article>

        <article>
            <h2>Hébergement</h2>
            <p>
                Le site est hébergé par :
            </p>
            <ul>
                <li><strong>Nom :</strong> IONOS by 1&1</li>
                <li><strong>Adresse :</strong> 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France</li>
                <li><strong>Site web :</strong> <a href="https://www.ionos.fr" target="_blank" rel="noopener noreferrer">www.ionos.fr</a></li>
                <li><strong>Téléphone :</strong> 09 70 80 89 11 (appel non surtaxé)</li>
            </ul>
        </article>

        <article>
            <h2>Propriété intellectuelle</h2>
            <p>
                L’ensemble du site (textes, images, illustrations, animations, vidéos, logo, mascotte, code, etc.) est la propriété exclusive de son éditeur, sauf mention contraire.
            </p>
            <p>
                Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l'éditeur.
            </p>
            <p>
                Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra être poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
            </p>
        </article>

        <article>
            <h2>Limitation de responsabilité</h2>
            <p>
                Nous nous efforçons de fournir sur le site <strong>code.crea-troyes.fr</strong> des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour.
            </p>
        </article>

        <article>
            <h2>Gestion des données personnelles</h2>
            <p>
                Nous attachons une grande importance à la protection des données personnelles. Les informations collectées lors de l’inscription (email, pseudo, mot de passe, niveau) sont nécessaires au bon fonctionnement du site et à la personnalisation de l’expérience utilisateur.
            </p>
            <p>
                Ces données ne sont jamais transmises à des tiers, sauf accord explicite de l’utilisateur ou obligation légale.
            </p>
            <p>
                Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données personnelles le concernant.
            </p>
            <p>
                Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter à l’adresse suivante : <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>.
            </p>
        </article>

        <article>
            <h2>Cookies</h2>
            <p>
                Le site <strong>code.crea-troyes.fr</strong> peut être amené à utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, suivre les statistiques de visite (par exemple via Matomo ou Google Analytics), ou proposer des contenus interactifs (ex. : vidéos YouTube, intégration GitHub...).
            </p>
        </article>

        <article>
            <h2>Liens hypertextes</h2>
            <p>
                Le site peut contenir des liens vers d’autres sites web. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables du contenu de ces sites, ni des éventuelles collectes de données personnelles par ceux-ci.
            </p>
        </article>

        <article>
            <h2>Droit applicable et juridiction compétente</h2>
            <p>
                Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.
            </p>
        </article>

    </section>

</div>

Les CGU :

<div class="container page-texte">
    
    <section class="cgu">
        <h1>Conditions Générales d'Utilisation (CGU)</h1>

        <article>
            <h2>Article 1 – Objet</h2>
            <p>Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site <strong>code.crea-troyes.fr</strong>. Elles s’appliquent à toute personne naviguant sur le site, qu’elle soit simple visiteur ou membre inscrit.</p>
        </article>

        <article>
            <h2>Article 2 – Accès au site</h2>
            <p>Le site <strong>code.crea-troyes.fr</strong> est librement accessible à toute personne disposant d’une connexion internet. Certaines fonctionnalités (comme les exercices, la progression, les quizz ou les challenges) nécessitent la création d’un compte personnel.</p>
            <p>Nous faisons de notre mieux pour assurer l’accessibilité du site 24h/24 et 7j/7. Cependant, une interruption temporaire pour maintenance, mise à jour ou bug est toujours possible. Nous nous réservons le droit de suspendre le site à tout moment sans préavis.</p>
        </article>

        <article>
            <h2>Article 3 – Création de compte</h2>
            <p>Pour accéder à certaines fonctionnalités, l’utilisateur peut créer un compte en fournissant :</p>
            <ul>
            <li>Une adresse e-mail valide</li>
            <li>Un pseudonyme unique</li>
            <li>Un mot de passe sécurisé</li>
            <li>Son niveau de connaissance en développement web</li>
            </ul>
            <p>L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’activité effectuée sur son compte.</p>
            <p>La création de comptes multiples pour un même utilisateur est interdite sauf autorisation explicite. Nous nous réservons le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte si nous détectons un abus, une fraude ou un comportement contraire à l’éthique du site.</p>
        </article>

        <article>
            <h2>Article 4 – Règles de bonne conduite</h2>
            <p>En utilisant notre site, l’utilisateur s’engage à :</p>
            <ul>
            <li>Ne pas publier de contenu insultant, discriminatoire, raciste, sexiste ou illégal</li>
            <li>Ne pas tenter d’accéder à des comptes tiers ou de contourner les systèmes de sécurité</li>
            <li>Ne pas perturber le fonctionnement du site (robots, attaques, spam, etc.)</li>
            <li>Respecter les autres membres et leur droit à l’apprentissage dans un cadre bienveillant</li>
            </ul>
            <p>Toute infraction à ces règles pourra entraîner une suspension ou une suppression de compte sans préavis.</p>
        </article>

        <article>
            <h2>Article 5 – Propriété intellectuelle</h2>
            <p>L’ensemble des contenus présents sur le site (cours, textes, quizz, mascotte, graphismes, code source, interfaces, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de l’éditeur.</p>
            <p>Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou réutilisation des contenus sans autorisation préalable est strictement interdite, sauf mention contraire précisant que certains éléments sont mis à disposition sous licence ouverte (Creative Commons, MIT…).</p>
            <p>L’utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il pourrait publier dans les espaces interactifs (par exemple, en commentaires ou en forums à venir), mais nous nous réservons un droit non exclusif de les conserver ou de les modérer si nécessaire.</p>
        </article>

        <article>
            <h2>Article 6 – Responsabilité</h2>
            <p>Nous mettons tout en œuvre pour fournir des informations fiables et un service de qualité. Toutefois, des erreurs, omissions ou bugs peuvent survenir. Nous ne pouvons être tenus responsables :</p>
            <ul>
            <li>De l’inexactitude des contenus</li>
            <li>De l’impossibilité temporaire d’accès au site</li>
            <li>De pertes de données dues à un dysfonctionnement technique</li>
            </ul>
            <p>L’utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de l’usage qu’il fait du site.</p>
            <p>Nous ne pouvons pas non plus garantir que l’utilisateur atteindra un niveau spécifique en développement web. L’apprentissage dépend de la régularité, de la motivation et de l’implication de chacun.</p>
        </article>

        <article>
            <h2>Article 7 – Données personnelles</h2>
            <p>Les données collectées lors de l’inscription (email, pseudo, mot de passe, niveau) sont indispensables au fonctionnement du site. Elles sont stockées de façon sécurisée et ne sont jamais vendues à des tiers.</p>
            <p>L’utilisateur peut, à tout moment, consulter, modifier ou supprimer ses données personnelles via son compte ou en envoyant un email à <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>.</p>
            <p>Le site respecte les règles du RGPD. Pour en savoir plus, consultez nos <a href="<?= BASE_URL ?>mentions-legales">Mentions légales</a>.</p>
        </article>

        <article>
            <h2>Article 8 – Cookies</h2>
            <p>Des cookies peuvent être déposés pour assurer le bon fonctionnement du site, améliorer l’expérience utilisateur, ou suivre l’audience de manière anonyme.</p>
            <p>Un bandeau d’information est présenté lors de la première visite, permettant à l’utilisateur d’accepter, de refuser ou de personnaliser les cookies. Ce choix peut être modifié à tout moment.</p>
        </article>

        <article>
            <h2>Article 9 – Durée et résiliation</h2>
            <p>Les présentes CGU s’appliquent tant que l’utilisateur utilise le site. Il peut à tout moment demander la suppression de son compte.</p>
            <p>Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, de comportement abusif ou d’utilisation frauduleuse du site.</p>
        </article>

        <article>
            <h2>Article 10 – Modifications</h2>
            <p>Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter à l’évolution du site, de la législation ou de nos besoins.</p>
            <p>Toute modification importante fera l’objet d’une notification visible sur le site ou par email. L’utilisation continue du site vaut acceptation des nouvelles conditions.</p>
        </article>

        <article>
            <h2>Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente</h2>
            <p>Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.</p>
        </article>
    </section>

</div>

Pourquoi utiliser <section> ?

Ce que dit la spécification HTML :

Une balise <section> représente une section générique d’un document, généralement avec un titre, qui regroupe un ensemble logique de contenu.

Pourquoi ici ?

Le contenu entier représente une grande section thématique du site : les Mentions légales ou les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Il est donc logique d’encapsuler l’ensemble dans une balise <section>, car :

• cela isole sémantiquement ce bloc du reste du site,
• cela donne du sens au contenu pour les moteurs de recherche,
• cela améliore l’accessibilité pour les lecteurs d’écran.

Pourquoi utiliser <article> pour chaque paragraphe des Mentions légales ou CGU ?

Ce que dit la spécification HTML :

La balise <article> représente un contenu autonome et indépendant, qui pourrait être distribué ou réutilisé séparément (ex : billet de blog, entrée de forum, élément d’une documentation).

Pourquoi ici ?

Chaque article des Mentions légales ou des CGU est :

• individuellement autonome, avec un titre explicite (h2),
• consultable indépendamment (un moteur peut référencer l’article 5 directement, par exemple),
• destiné à être scanné ou parcouru facilement (navigation rapide, accordéon, liens internes…).

Rédiger les CGU et mentions légales d’un site web, ce n’est pas une formalité ennuyeuse, c’est une démarche essentielle pour se protéger et inspirer confiance. Pour résumer :

• Les mentions légales sont obligatoires : elles montrent qui édite et héberge le site.
• Les CGU ne sont pas toujours obligatoires, mais indispensables dès qu’il y a des comptes utilisateurs ou des services interactifs.
• Il faut personnaliser les textes, ne pas copier sans adapter.
• Il faut informer sur les cookies et la gestion des données personnelles.
• Il faut mettre à jour régulièrement les documents, et les rendre facilement accessibles.
• Il faut aussi les soigner sur le plan SEO, car ils participent à l’image de sérieux et à la visibilité du site.

Pour approfondir :

• Consultez le site de la CNIL pour tout ce qui concerne les données personnelles,
• Lisez les articles de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) pour le cadre légal français,
• Et votre ton site propose des ventes, pensez aussi à rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes.

À demain pour la suite …

Alban

Fondateur de l’agence Créa-troyes.
Intervenant en Freelance.
Contactez-moi

crea-troyes.fr